REGLES D’UTILISATION DES PRODUITS ET SERVICES DE L’ABC 2024

Préambule

Les règles d’utilisation décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’ABC et de l’utilisateur dans le cadre de la vente de ses outils et services.

Toute utilisation des outils et services de l’ABC implique l’adhésion sans réserve de l’utilisateur aux présentes règles d’utilisation.

Article 1 – Principe

Les règles d’utilisation seront applicables dès leur mise en ligne, et ce jusqu’au 31 décembre 2024. Elles prévalent sur tout autre document. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par l’ABC auprès des utilisateurs.

L’ABC et l’utilisateur conviennent que les présentes règles d’utilisation régissent exclusivement leur relation. L’ABC se réserve le droit de modifier ponctuellement ses règles d’utilisation.

L’ABC se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l’utilisateur, par l’établissement de conditions de vente particulières.

Article 2 – La méthode Bilan Carbone®

L’Association pour la transition Bas Carbone, Association loi 1901 dont le siège est situé 41 rue Beauregard 75002 PARIS est inscrite au Répertoire national des associations sous le n° W751211208 et au Répertoire SIRENE sous le n° 538 170 093. Elle a été constituée en 2011 pour poursuivre l’exploitation et le développement de la méthode Bilan Carbone ® (ci-après la « Méthode Bilan Carbone® », initialement développée par l’Agence de la transition écologique, ci-après l’« ADEME »).

La Méthode Bilan Carbone® est une méthode de diagnostic relatif aux émissions de gaz à effet de serre visant à sensibiliser aux enjeux énergie-climat, établir l’inventaire des émissions directes et indirectes d’une activité ou d’un territoire et à proposer des préconisations pour construire un plan d’actions visant à réduire ses émissions et accompagner l’amélioration des résultats. Elle comprend une méthodologie à suivre, des fichiers intégrant les tableurs et un logiciel / plateforme web (Bilan Carbone® +) nécessaires à la réalisation d’un Bilan Carbone®, un dispositif de formation et un écosystème d’experts et d’utilisateurs du Bilan Carbone®. Elle s’applique à toute activité (entreprises industrielles ou tertiaires, administrations, collectivités, etc.) ainsi qu’aux territoires gérés par les collectivités.

La méthode et les outils Bilan Carbone® connaissent aussi d’autres usages, tant en matière de création d’outils dérivés (pour une adaptation aux besoins propres aux organisations) que d’activités commerciales (pour des prestations d’empreinte carbone, des prestations intégrées à la vente de ressources, d’équipements ou encore des prestations d’évaluation de la conformité).

L’ABC est titulaire de l’ensemble des droits d’exploitation de la Méthode Bilan Carbone®.

Article 3 – Licence d’exploitation

Vous allez acquérir une LICENCE D’EXPLOITATION, veuillez lire et accepter les conditions suivantes :

1. Objet / Droits concédés

1.1 Exploitation de la Méthode Bilan Carbone® en qualité de prestataire de services

Droit d’exploitation de la Méthode Bilan Carbone® dans sa version « Organisation »

Par la présente licence, le Licencié concerné devient prestataire de services de la Méthode Bilan Carbone® dans sa version « Organisation » (i.e. version applicable à toute entreprise ou collectivité en approche « patrimoine et compétences ») et se voit concéder par l’ABC un droit d’exploiter la Méthode Bilan Carbone® dans les conditions définies à l’article 2 ci-dessous.

Droit d’exploitation de la Méthode Bilan Carbone® pour des usages spécifiques aux empreintes carbone et à l’évaluation de la conformité

Ce droit est ouvert aux Licenciés qui disposent en leur sein d’un Utilisateur formé ayant suivi les deux formations « Bilan Carbone® Niveau 1 : Initiation à la Méthode » et « Bilan Carbone® Niveau 2 : Maitrise de la Méthode ».

Cette formation est fondée sur le respect des normes applicables et de la règlementation en vigueur. Elle demeure de l’entière responsabilité de l’organisme Licencié.

1.2 Droits concédés

Au titre de la présente licence, et sous réserve du respect des conditions définies à l’article 2 ci-dessous, le Licencié se voit concéder : 

• Un droit d’exploitation de la Méthode Bilan Carbone®, qui consiste en la possibilité pour le Licencié issu d’un bureau d’études et de conseils de proposer à tout intéressé la réalisation d’un Bilan Carbone® tel que défini aux 1.i) et 1.ii) et de le réaliser ; 
• Un droit d’utilisation : de l’ensemble des logiciels et fichiers composant la Méthode Bilan Carbone® et désignés à l’article 4 ci-dessous, de l’ensemble des éléments graphiques afférents à la Méthode Bilan Carbone® ; du logo « Bilan Carbone® » dans les conditions prévues à l’article 3 ci-dessous. 

2. Portées et conditions de la licence

L’ABC s’attache à améliorer constamment la méthode et les outils Bilan carbone® et à promouvoir la diffusion des bonnes pratiques, tout en reconnaissant la diversité des usages par ses utilisateurs. 

L’ABC prévoit que d’autres catégories de prestataires de services que celles, historiques, des bureaux d’études et de conseils indépendants puissent bénéficier d’un droit d’exploitation de la méthode Bilan Carbone ® au regard de leur objet principal : 

• dans le cas de fournisseurs d’équipements et de ressources : pour un usage d’information générale, fondé sur le respect des normes et de la règlementation en vigueur, à l’exclusion d’un usage commercial pour une vente associée à un projet pour les études et conseils en évaluation et assistance GES (Bilan Carbone®, bilan et plan d’action GES, …), 
• dans le cas des organismes d’évaluation de la conformité, un usage de vérification et de contrôle, à l’exclusion d’un usage pour les études & conseils en évaluation et assistance GES (Bilan Carbone ®, bilan et plan d’action GES, …). 

2.1 L’obligation de faire réaliser les prestations de services Bilans Carbone® par un Utilisateur formé

La présente licence est consentie au Licencié à la condition expresse que celui-ci ait en son sein un ou plusieurs Utilisateur(s) formé(s) à la Méthode Bilan Carbone®. 

L’Utilisateur formé du Licencié est celui qui a suivi les formations « Bilan Carbone Niveau 1 : Initiation à la Méthode » et « Bilan Carbone Niveau 2 : Maitrise de la Méthode ». Il est seul habilité et reconnu par l’ABC pour utiliser la Méthode Bilan Carbone®, aux fins exclusives (i) de permettre au Licencié d’exercer son activité de prestataire de service de la Méthode Bilan Carbone®, et, le cas échéant, (ii) de réaliser un Bilan Carbone® interne au Licencié. 

Si cet Utilisateur formé venait à quitter la structure Licenciée, celle-ci conserverait seul le bénéfice de la présente licence sous réserve d’avoir en son sein un autre Utilisateur formé ayant suivi les formations « Bilan Carbone Niveau 1 : Initiation à la Méthode » et « Bilan Carbone Niveau 2 : Maitrise de la Méthode ». 

Dans ce contexte, il revient à la structure Licenciée de veiller, avant le départ du salarié Utilisateur, à la transmission par celui-ci des informations de connexion nécessaires à l’accès aux outils de la Licence (identifiants et mot de passe) mais aussi à la réception, par la structure Licenciée ou par le nouveau salarié Utilisateur de la structure, des informations de mises à jour transmises par l’ABC. 

2.2 Un usage accessoire interne au Licencié

Accessoirement à son activité de prestataire de services de la Méthode Bilan Carbone® et sous réserve d’avoir en son sein un ou plusieurs Utilisateur(s) formé(s), le Licencié est autorisé à réaliser son propre Bilan Carbone® interne et à rendre public le résultat obtenu à l’issue de celui-ci, dans les conditions prévues à l’article 3 ci-dessous. 

2.3 L’obligation de répondre à l’enquête annuelle adressée par l’ABC

La présente licence est consentie au Licencié à la condition expresse que celui-ci s’engage à répondre à l’enquête annuelle qui lui sera adressée par l’ABC, mentionnant notamment le nombre de prestations Bilan Carbone® qu’il a réalisé pour des entreprises, collectivités ou organisations. 

Les informations demandées dans cette enquête sont recueillies de façon anonyme, précisées sur le site de l’ABC et ne peuvent être diffusées qu’avec l’autorisation expresse du Licencié et de l’entreprise, collectivité ou organisation pour laquelle le Licencié a réalisé un ou des Bilan Carbone. 

Toutefois, l’ABC reste libre d’utiliser des informations demandées dans cette enquête dans le cadre d’études, publications et statistiques non-nominatives. 

3. Utilisation du logo « Bilan Carbone® »

La présente licence confère au Licencié le droit d’utiliser les logos « Bilan Carbone® » et « Bilan Carbone® PRO », téléchargeables depuis « son espace en ligne », accessibles depuis l’espace « mon compte » sur le site internet de l’ABC. 

Le Licencié est autorisé, dans les mêmes conditions, à mentionner le résultat de son Bilan Carbone® dans sa communication interne et externe. 

Le Licencié n’est cependant pas autorisé à utiliser les logos « Bilan Carbone® » et « Bilan Carbone® PRO » pour des produits et services étrangers à l’objet de la présente licence et/ou dans un contexte qui porterait atteinte à l’image ou à la réputation de l’ABC. 

Dans toute communication interne et/ou externe du Licencié opérée depuis un site internet utilisant les logos « Bilan Carbone® » et « Bilan Carbone® PRO » précité, un lien hypertexte associé à ces logos devra rediriger l’internaute vers le site de l’ABC. 

Le Licencié s’engage également à ne pas supprimer ni altérer les logos « Bilan Carbone® » et « Bilan Carbone® PRO » apposé sur les logiciels, fichiers et sur toute documentation Bilan Carbone® qui lui seront fournis par l’ABC. 

4. Livrables

Sous réserve du respect par le Licencié de l’intégralité des obligations mises à sa charge par la présente licence, et en particulier de ses obligations de paiement prévues à l’article 5 ci-dessous, l’ABC s’engage à ouvrir un accès au Licencié lui permettant ; 

de télécharger depuis « son espace en ligne », accessible depuis le site internet de l’ABC : 

– la documentation décrivant la méthodologie à suivre pour réaliser un Bilan Carbone®; 

– le dossier intégrant les tableurs nécessaires à la réalisation d’un Bilan Carbone®; 

– le formulaire permettant au Licencié d’accéder au logiciel Bilan Carbone® + ainsi qu’à la plateforme web Bilan Carbone® +. Le logiciel Bilan Carbone + ne fonctionne actuellement que pour les postes de travail utilisant Windows 7 et supérieur. 

– les mises à jour proposées par l’ABC durant la présente licence ; 

– le logo « Bilan Carbone® » et « Bilan Carbone® PRO » ainsi que tout autre élément graphique ou support éventuel de communication que l’ABC accepterait de fournir. 

d’accéder en ligne depuis le site internet de l’ABC : 

– au service “Mes initiatives” permettant au Licencié de communiquer à l’ABC ses bonnes pratiques qui pourront ensuite être affichées sur le site de l’ABC, dans la fiche du Licencié au sein de l’annuaire des prestataires ; 

– à la possibilité de s’inscrire en ligne à des événements organisés par l’ABC et réservés à ses adhérents et licenciés, comme les Clubs Techniques. 

5. Durée, territoire et prix

La présente licence est souscrite par le Licencié, à compter de sa date de signature par le Licencié et pour le territoire du monde entier, pour une durée expirant au 31 décembre de l’année de signature par le Licencié de la présente licence, aux conditions financières indiquées dans la grille tarifaire. 

A l’exception de la licence acquise avec l’application du code promotionnel délivré en sortie de toute formation Bilan Carbone® suivie au dernier trimestre de l’année et donnant droit au Licencié (Personne morale : structure, organisme, collectivité ayant inscrit son salarié à la formation BC®) à une licence se poursuivant sur l’année suivante. 

A l’expiration de la présente licence, le Licencié peut souscrire une nouvelle licence ou une adhésion aux conditions indiquées sur le site de l’ABC, directement sur le site de cette dernière.

6. Formations

L’ABC pourra mettre en place des programmes de formation de perfectionnement sur des développements, applications, modifications et/ou nouveaux modules de la Méthode Bilan Carbone®, qui seront aux frais du Licencié s’il décide de suivre ces formations complémentaires. 

L’ABC se réserve le droit d’exiger du Licencié qu’il suive ces formations complémentaires pour bénéficier d’éventuelles mises à jour de la Méthode Bilan Carbone®. 

Le cas échéant, l’ABC s’engage à faire bénéficier le Licencié de conditions financières privilégiées pour ces formations complémentaires. 

Si le Licencié ne souhaite pas suivre ces formations complémentaires malgré les préconisations de l’ABC, la présente licence demeure valable pour l’année calendaire en cours mais le Licencié ne bénéficiera pas des développements, applications, modifications et/ou nouveaux modules de la Méthode Bilan Carbone®. 

7. Propriété intellectuelle

Il est expressément convenu entre les Parties que l’ABC conservera la propriété exclusive des éléments de la Méthode Bilan Carbone® et demeurera seule titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à la Méthode Bilan Carbone®, ainsi que ceux afférents aux mises à jour proposées par l’ABC. A l’exception des droits expressément concédés au Licencié aux termes de la présente licence, aucun autre droit de l’ABC n’est concédé au Licencié. 

Le Licencié reconnaît en outre que l’ABC sera seule titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux mises à jour de la Méthode Bilan Carbone® réalisées par le Licencié, sans contrepartie financière, dès lors qu’elles ont été intégrées dans la Méthode Bilan Carbone®. 

8. Intégrité de la Méthode

Le Licencié s’engage à utiliser la Méthode Bilan Carbone® conformément aux directives transmises à l’Utilisateur formé du Licencié lors de sa formation, et consultables par le Licencié sur le site de l’ABC. 

L’ABC apporte un service pour assurer l’intégrité de la méthode et des calculs réalisés à partir de ses outils. La dernière version de la Méthode Bilan Carbone® disponible est la version 8.9, publiée en 2023. 

9. Garantie et responsabilité

Sauf garanties légales d’ordre public, l’ABC n’accorde au Licencié aucune autre garantie au titre de l’utilisation de la Méthode Bilan Carbone®. 

L’ABC ne sera pas non plus responsable envers le Licencié ou toute autre personne, d’éventuels dommages, directs ou indirects, matériels ou immatériels, consécutifs ou en lien avec l’utilisation de la Méthode Bilan Carbone®. 

10. Audit

L’ABC se réserve le droit de procéder ou de faire procéder à des audits chez le Licencié afin de vérifier la conformité de son activité aux dispositions de la présente licence, sous réserve de prévenir préalablement le Licencié dans un délai raisonnable et de respecter la politique de confidentialité et les règles internes du Licencié. 

11. Résiliation

Le Licencié pourra résilier de plein droit la présente licence d’exploitation par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception à l’ABC. La Licence sera réputée résiliée à la date de réception de la lettre du Licencié. Toutes les sommes versées par le Licencié à l’ABC seront définitivement acquises à cette dernière. 

L’ABC pourra résilier de plein droit la présente licence d’exploitation par lettre recommandée avec accusé de réception, aux torts exclusifs du Licencié, en cas : 

– d’utilisation de la Méthode Bilan Carbone® qui ne respecterait pas les conditions des articles 1 et 2, et notamment en cas d’offre de commercialisation de la Méthode Bilan Carbone® ou de formations à la Méthode Bilan Carbone® par le Licencié non agréées par l’ABC ; 

– de non-respect par le Licencié de ses obligations de paiement prévues à l’article 5 ; 

– d’utilisation ou d’offre d’utilisation non autorisée par l’ABC des logos « Bilan Carbone® » et « Bilan Carbone® PRO » désignés à l’article 3, ou de tout autre signe distinctif de l’ABC ; 

– de non-respect par le Licencié de ses obligations au titre de l’article 7 ; 

– d’utilisation ou d’offre d’utilisation de la Méthode Bilan Carbone® comportant des mises à jour non agréées par l’ABC ; 

– de suppression des logos « Bilan Carbone® » et « Bilan Carbone® PRO » apposés sur le logiciel Bilan Carbone®, sur la documentation Bilan Carbone® ou sur tout autre élément de la Méthode Bilan Carbone® remis au Licencié par l’ABC ; 

12. Loi applicable et attribution de compétence

La présente Licence est régie par le droit français. 

En cas de litige relatif à la formation, la validité, l’exécution, la rupture ou la résiliation de la présente licence, et après une tentative de conciliation demeurée infructueuse, il est fait attribution expresse de compétence au Tribunal de grande instance de Paris. Dans l’hypothèse où cette attribution de compétence ne serait pas opposable à un Licencié-personne publique, il est fait attribution expresse de compétence au Tribunal administratif de Paris. 

Article 4 – Licence d’utilisation

Vous allez acquérir une licence d’utilisation, veuillez lire et accepter les conditions suivantes :

1. Objet / Droits concédés

1.1 Utilisation de la Méthode Bilan Carbone®

a. Droit d’utilisation de la Méthode Bilan Carbone® dans sa version « Organisation »

Par la présente licence, l’ABC concède au Licencié le droit d’utiliser la Méthode Bilan Carbone® dans sa version « Organisation » (i.e. version applicable à toute entreprise ou collectivité en approche « patrimoine et services »). 

L’utilisation de la Méthode Bilan Carbone® dans toute autre version nécessite la souscription d’une option additionnelle dans les conditions prévues à l’article 1.1.(ii) ci-dessous. 

b. Droit d’utilisation de la Méthode Bilan Carbone® dans une version optionnelle

En sus du droit d’utiliser la Méthode Bilan Carbone dans sa version « Organisation », le Licencié a la possibilité de souscrire une option lui permettant d’étendre la présente licence aux versions spécifiques de la Méthode Bilan Carbone décrites ci-après, aux conditions particulières et financières décrites sur le site internet de l’ABC. 

Si le licencié souhaite bénéficier de l’option « enseignement » décrite ci-dessous, il devra en faire la demande auprès de l’Association pour la transition Bas Carbone : contact@abc-transitionbascarbone.fr 

Option « Enseignement »

Cette option est ouverte uniquement aux établissements d’enseignement secondaire et supérieur (i) qui disposent en leur sein d’un Utilisateur formé ayant suivi la formation « Niveau 1 : Initiation à la Méthode », et (ii) qui souhaitent dispenser à leurs élèves un enseignement Bilan Carbone® par l’intermédiaire de l’un de leurs enseignants ou d’un consultant externe dont l’enseignement doit être en accord avec la formation « Bilan Carbone® pour les enseignants » précitée. 

Cette option est régie par la présente Licence et les conditions particulières décrites sur le site de l’ABC. En cas de contradiction, ces dernières prévaudront. 

La contractualisation de cette licence permet au Licencié de se voir concéder le droit d’utiliser la Méthode Bilan Carbone® dans son enseignement, de bénéficier de mises à jour spécifiques proposées par l’ABC et d’utiliser le logo « Bilan Carbone® » désigné à l’article 3 ci-dessous dans le cadre de sa communication associée à son offre d’enseignement, sous réserve du respect des conditions prévues audit article. 

Si l’enseignement Bilan Carbone® est dispensé dans le cadre d’un établissement d’enseignement secondaire, la souscription de cette option permet au Licencié de se voir concéder : 

– un droit d’enseignement dans le respect des directives transmises à l’Utilisateur formé du Licencié lors de sa formation ; 

– si des travaux pratiques sont prévus, un droit d’utiliser le Bilan Carbone Campus. 

Si l’enseignement Bilan Carbone est dispensé dans le cadre d’un établissement d’enseignement supérieur, la souscription de cette option permet au Licencié de se voir concéder : 

– un droit d’enseignement dans le respect des directives transmises à l’Utilisateur formé du Licencié lors de sa formation ; 

– si des travaux pratiques sont prévus, un droit d’utiliser (i) le Bilan Carbone Campus ainsi que (ii) la dernière version des tableurs Bilan Carbone® / du Bilan Carbone® + mis à disposition de l’Utilisateur formé par l’ABC, pour lesquels les étudiants signeront un engagement de ne pas les reproduire, ni de les utiliser à titre professionnel. 

Dans le cadre d’un enseignement, cette Licence vise une utilisation des outils Bilan Carbone® limitée à la sensibilisation des étudiants à la méthode Bilan Carbone®. Elle ne saurait être utilisée pour un usage commercial, ni faire valoir aux étudiants un niveau d’acquisition de compétences que seuls l’IFC et l’ABC est autorisé à valider.

Partenariat de formation 

Pour les établissements issus de l’enseignement supérieur, il est possible de contractualiser un partenariat plus opérationnel avec l’ABC.  

Celui-ci donne accès aux étudiants à une formation « Bilan Carbone Niveau 1 : Initiation à la Méthode » délivré par l’intermédiaire de l’un de leurs enseignants ou d’un consultant externe. 

Cette formation permet aux étudiants l’ayant suivi de bénéficier d’un coupon de licence d’utilisation à utiliser lors de l’année en cours ou suivante, lorsque l’étudiant rejoint une personne morale. 

1.2 Droits concédés

Au titre de la présente licence, et sous réserve du respect des conditions définies à l’article 2 ci-dessous, le Licencié se voit concéder : 

(i) un droit d’utilisation : 

– de l’ensemble des logiciels et fichiers composant la Méthode Bilan Carbone® et désignés à l’article 4 ci-dessous, dans la limite des options éventuellement souscrites en application de l’article 1.1.(ii) ; 

– de l’ensemble des éléments graphiques afférents à la Méthode Bilan Carbone® ; 

– du logo « Bilan Carbone® » dans les conditions prévues à l’article 3 ci-dessous. 

2. Portée et conditions de la licence

2.1 Un usage interne au Licencié

La présente licence est consentie à des fins exclusives d’usage interne au Licencié. 

L’usage interne du Licencié s’entend d’un usage réservé à l’Utilisateur/aux Utilisateurs formé(s) mentionné(s) ci-dessus et en vertu duquel le Licencié est seulement autorisé à réaliser un Bilan Carbone® interne et à rendre public le résultat obtenu à l’issue de son Bilan Carbone® dans les conditions définies à l’article 3 ci-dessous. 

L’Utilisateur formé du Licencié est celui qui a suivi la formation « Bilan Carbone Niveau 1 : Initiation à la Méthode ». Il est seul habilité et reconnu par l’ABC pour utiliser la Méthode Bilan Carbone®, à des fins exclusives d’usage interne au Licencié. 

Si cet Utilisateur formé venait à quitter le Licencié, le Licencié conserverait seul le bénéfice de la présente licence sous réserve de désigner en son sein un nouvel Utilisateur formé qui devra alors avoir suivi, ou suivre, la formation « Niveau 1 : Initiation à la Méthode ». 

Dans ce contexte, il revient à la structure Licenciée de veiller, avant le départ du salarié Utilisateur, à la transmission par celui-ci des informations de connexion nécessaires à l’accès aux outils de la Licence (identifiants et mot de passe) mais aussi à la réception, par la structure Licenciée ou par le nouveau salarié Utilisateur de la structure, des informations de mises à jour transmis par l’ABC. 

3. Utilisation du logo « Bilan Carbone® »

Sous réserve du respect par le Licencié de l’intégralité des obligations mises à sa charge par la présente licence, et en particulier de ses obligations de paiement prévues à l’article 5 ci-dessous, la présente licence confère au Licencié le droit de mentionner le résultat de son Bilan Carbone dans sa communication interne et externe, et le droit d’utiliser le logo « Bilan Carbone® » téléchargeable depuis « son espace en ligne », à la rubrique « ressources » accessible depuis le site internet de l’ABC. 

Le Licencié n’est cependant pas autorisé à utiliser le logo « Bilan Carbone® » pour des produits et services étrangers à l’objet de la présente licence et/ou dans un contexte qui porterait atteinte à l’image ou à la réputation de l’ABC. 

Dans toute communication interne et/ou externe du Licencié opérée depuis un site internet utilisant le logo « Bilan Carbone® » précité, un lien hypertexte associé à ce logo devra rediriger l’internaute vers le site de l’ABC. 

Le Licencié s’engage également à ne pas supprimer ni altérer le logo « Bilan Carbone® » apposé sur les logiciels, fichiers et sur toute documentation Bilan Carbone® qui lui seront fournis par l’ABC. 

4. Livrables

Sous réserve du respect par le Licencié de l’intégralité des obligations mises à sa charge par la présente licence, et en particulier de ses obligations de paiement prévues à l’article 5 ci-dessous, l’ABC s’engage à ouvrir un accès au Licencié lui permettant ; 

1/ de télécharger depuis « son espace en ligne », accessible depuis l’onglet « mon compte » sur le site internet de l’ABC. 

– la documentation décrivant la méthodologie à suivre pour réaliser un Bilan Carbone® ; 

– le dossier intégrant les tableurs nécessaires à la réalisation d’un Bilan Carbone® ; 

 – le formulaire permettant au Licencié d’accéder au logiciel Bilan Carbone® + ainsi qu’à la plateforme web Bilan Carbone® +. Le logiciel Bilan Carbone + ne fonctionne actuellement que pour les postes de travail utilisant Windows 7 et supérieur. 

– les mises à jour proposées par l’ABC durant la présente licence ; 

– le logo « Bilan Carbone® » et tout autre élément graphique ou support éventuel de communication que l’ABC accepterait de fournir. 

2/ d’accéder en ligne depuis le site internet de l’ABC : 

– au service permettant au Licencié de communiquer à l’ABC ses bonnes pratiques qui pourront ensuite être affichées sur le site de l’ABC, 

– à la possibilité de s’inscrire en ligne à des événements organisés par l’ABC et réservés à ses adhérents et licenciés. 

5. Durée, territoire et prix

La présente licence est souscrite par le Licencié, à compter de sa date de signature par le Licencié et pour le territoire du monde entier, pour une durée expirant au 31 décembre de l’année de signature par le Licencié de la présente licence, aux conditions financières indiquées dans la grille tarifaire. 

A l’exception de la licence acquise avec l’application du code promotionnel délivré en sortie de toute formation Bilan Carbone suivie au dernier trimestre de l’année et donnant droit au Licencié (personne morale : structure, organisme, collectivité) ayant inscrit son salarié à la formation à une Licence se poursuivant sur l’année suivante. 

A l’expiration de la présente licence, le Licencié peut souscrire une nouvelle licence aux conditions indiquées sur le site de l’ABC, directement sur le site de cette dernière. 

6. Formations

L’ABC pourra mettre en place des programmes de formation de perfectionnement sur des développements, applications, modifications et/ou nouveaux modules de la Méthode Bilan Carbone qui seront aux frais du Licencié s’il décide de suivre ces formations complémentaires. 

L’ABC se réserve le droit d’exiger du Licencié qu’il suive ces formations complémentaires pour bénéficier d’éventuelles mises à jour de la Méthode Bilan Carbone®. Le cas échéant, l’ABC s’engage à faire bénéficier le Licencié de conditions financières privilégiées pour ces formations complémentaires. 

Si le Licencié ne souhaite pas suivre ces formations complémentaires malgré les préconisations de l’ABC, la présente licence demeure valable pour l’année calendaire en cours mais le Licencié ne bénéficiera pas des développements, applications, modifications et/ou nouveaux modules de la Méthode Bilan Carbone®. 

7. Propriété intellectuelle

Il est expressément convenu entre les Parties que l’ABC conservera la propriété exclusive des éléments de la Méthode Bilan Carbone® et demeurera seule titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à la Méthode Bilan Carbone®, ainsi que de ceux afférents aux mises à jour proposées par l’ABC. 

A l’exception des droits expressément concédés au Licencié aux termes de la présente licence, aucun autre droit de l’ABC n’est concédé au Licencié. 

Le Licencié reconnaît en outre que l’ABC sera seule titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux mises à jour de la Méthode Bilan Carbone® réalisée par le Licencié, sans contrepartie financière, dès lors qu’elles ont été intégrées dans la Méthode Bilan Carbone®. 

8. Intégrité de la Méthode

Le Licencié s’engage à utiliser la Méthode Bilan Carbone® conformément aux directives transmises à l’Utilisateur formé du Licencié lors de sa formation, et consultables par le Licencié sur le site de l’ABC. 

9. Garantie et responsabilité

Sauf garanties légales d’ordre public, l’ABC n’accorde au Licencié aucune autre garantie au titre de l’utilisation de la Méthode Bilan Carbone®. 

L’ABC ne sera pas non plus responsable envers le Licencié ou toute autre personne, d’éventuels dommages, directs ou indirects, matériels ou immatériels, consécutifs ou en lien avec l’utilisation de la Méthode Bilan Carbone®. 

10. Audit

L’ABC se réserve le droit de procéder ou de faire procéder à des audits chez le Licencié afin de vérifier la conformité de son activité aux dispositions de la présente licence, sous réserve de prévenir préalablement le Licencié dans un délai raisonnable et de respecter la politique de confidentialité et les règles internes du Licencié. 

11. Résiliation

Le Licencié pourra résilier de plein droit la présente licence d’utilisation par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception à l’ABC. La Licence sera réputée résiliée à la date de réception de la lettre du Licencié. Toutes les sommes versées par le Licencié à l’ABC seront définitivement acquises à cette dernière. 

L’ABC pourra résilier de plein droit la présente licence d’utilisation par lettre recommandée avec accusé de réception, aux torts exclusifs du Licencié, en cas : 

– d’utilisation de la Méthode Bilan Carbone® qui ne respecterait pas les conditions des articles 1 et 2, et notamment en cas d’offre de commercialisation de la Méthode Bilan Carbone® ou de formations à la Méthode Bilan Carbone® par le Licencié non agréées par l’ABC ; 

– de non-respect par le Licencié de ses obligations de paiement prévues à l’article 5 ; 

– d’utilisation non autorisée par l’ABC du logo « Bilan Carbone® » désigné à l’article 3, ou de tout autre signe distinctif de l’ABC ; 

– de non-respect par le Licencié de ses obligations au titre des articles 1.3 et 7; 

– d’utilisation de la Méthode Bilan Carbone® comportant des mises à jour non agréées par l’ABC ; 

– de suppression du logo « Bilan Carbone® » apposé sur le logiciel Bilan Carbone®, sur la documentation Bilan Carbone® ou sur tout autre élément de la Méthode Bilan Carbone® remis au Licencié par l’ABC; 

12. Loi applicable et attribution de compétence

La présente Licence est régie par le droit français. 

En cas de litige relatif à la formation, la validité, l’exécution, la rupture ou la résiliation de la présente Licence, et après une tentative de conciliation demeurée infructueuse, il est fait attribution expresse de compétence au Tribunal de grande instance de Paris. Dans l’hypothèse où cette attribution de compétence ne serait pas opposable à un Licencié-personne publique, il est fait attribution expresse de compétence au Tribunal administratif de Paris. 

Article 5 – Licence d’utilisation pour plusieurs organisations

Toute organisation (n° SIREN) – hors bureau d’études – souhaitant réaliser le Bilan Carbone® de ses entités (n° SIRET différents pour chaque entité) bénéficie d’une seule Licence d’utilisation (et non d’exploitation), également accessible via l’adhésion à l’ABC. 

Si les entités de l’organisation ont chacune des n° SIREN différents, l’organisation devra, pour chacune d’entre elles, commander une Adhésion à l’ABC ou une Licence. Nous vous recommandons de commander une seule adhésion pour l’entité principale et de commander des licences pour les entités restantes. Le cas échéant, nous vous invitons à nous contacter pour obtenir des conditions financières spécifiques : contact@abc-transitionbascarbone.fr http://associationbilancarbone.fr/ 

Article 6 – Adhésion

Vous allez adhérer à l’ABC, veuillez lire et accepter les conditions suivantes pour toute utilisation de la méthode Bilan Carbone® :

Préambule

L’ABC met à disposition de ses adhérents la Méthode Bilan Carbone® et le Système de Management des Gaz à Effet de Serre® (SM-GES®), dont elle est la garante et propriétaire. 

Les règles d’utilisation régissent l’utilisation et l’accès à ces méthodes par un adhérent, à compter de leur date de signature et jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Afin de garantir une utilisation optimale des méthodes de l’ABC, l’adhérent se porte fort du respect des droits et obligations ici énoncés. 

1. Propriété intellectuelle

L’ABC est le propriétaire exclusif de la Méthode Bilan Carbone® et de tout ce qu’elle contient et du SM-GES®. L’ABC demeure seule titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à la Méthode Bilan Carbone® et du SM-GES®, ainsi que ceux afférents à leurs mises à jour réalisées par l’ABC ou ses adhérents. 

2. Conditions d’accès aux méthodes

L’accès aux méthodes est réservé aux organisations disposant d’au moins une personne formée, à la Méthode Bilan Carbone® et/ou au SM-GES®. Cette personne formée est la seule habilitée et reconnue par l’ABC pour utiliser ses méthodes. Chaque personne formée peut accéder à l’espace téléchargements via un identifiant commun pour tous les formés de la structure adhérente. Cet identifiant est défini lors de la commande et n’est pas modifiable. 

L’ABC pourra mettre en place, à tout moment, des programmes de formation de perfectionnement sur des développements, applications, modifications et/ou nouveaux modules de ses méthodes. 

L’ABC s’attache à améliorer constamment la méthode et les outils Bilan Carbone®, et à promouvoir la diffusion des bonnes pratiques tout en reconnaissant la diversité des usages. 

L’ABC prévoit que d’autres catégories de prestataires de services que celles, historiques, des bureaux d’études et de conseils indépendants puissent bénéficier d’un droit d’exploitation de la méthode Bilan Carbone ® au regard de leur objet principal : 

– dans le cas de fournisseurs d’équipements et de ressources : pour un usage d’information générale, fondé sur le respect des normes et de la règlementation en vigueur, à l’exclusion d’un usage commercial pour une vente associée à un projet pour les études et conseils en évaluation et assistance GES (Bilan Carbone®, bilan et plan d’action GES, …). 

– dans le cas des organismes d’évaluation de la conformité, un usage de vérification et de contrôle, à l’exclusion d’un usage pour les études & conseils en évaluation et assistance GES (Bilan Carbone®, bilan et plan d’action). 

2.1 Le SM-GES®

En complément de la méthodologie du Bilan Carbone®, l’Association pour la transition Bas Carbone a développé un Système de Management des GES dit SM-GES® qui appuie les organisations dans la définition et la mise en œuvre de leur plan de transition bas carbone. Il est composé d’un référentiel, d’outils associés pour faciliter sa mise en œuvre opérationnelle, et d’une formation. 

Le référentiel du SM-GES est accessible à tous dans l’espace médiathèque de l’Association pour la transition Bas Carbone. Les outils du SM-GES® et le logo associé sont réservés aux adhérents.  

Le logo « SM-GES® » est utilisable uniquement pour des produits et services propres à l’objet du SM-GES.

2.2 La Méthode Bilan Carbone

L’utilisation de la Méthode Bilan Carbone® est conditionnée par l’obtention d’au moins une personne de l’organisation de l’une des attestations de formation suivantes : 

Niveau 1 « Initiation à la méthode » : permet de disposer des connaissances élémentaires sur les principes et outils de la méthode ; la personne formée est capable de réaliser un Bilan Carbone® en interne ; 

Niveau 2 « Maîtrise de la méthode » : permet de maîtriser l’ensemble de la méthode et de ses outils ; la personne formée est capable de réaliser tout type de Bilan Carbone® ; si elle souhaite que son expertise soit reconnue et que son organisation soit prestataire référencé V8 ou Bilan Carbone +, elle est en droit de passer l’évaluation des connaissances professionnelles. 

Evaluation des connaissances professionnelles :

elle est accessible à toute organisation qui réalise des Bilans Carbone® pour le compte de clients et dispose en son sein d’au moins une personne formée au Bilan Carbone® au Niveau 2 ; elle permet à l’organisation : 

– d’être incluse dans l’annuaire des prestataires sur le site de l’ABC, certifiée « Eval Pro » au niveau des filtres de recherche 

– d’apparaitre en haut de l’annuaire des prestataires, qu’importe la recherche demandée par l’utilisateur 

– de disposer d’une attestation (individuelle et nominative) valable 3 ans à compter de la date de délivrance. 

L’ABC fournit aux personnes formées les éléments suivants : 

– L’ensemble des logiciels, éléments graphiques et fichiers composant la Méthode Bilan Carbone® 

– Le logo « Bilan Carbone » de l’année en cours 

– Le logo « Bilan Carbone PRO » de l’année en cours uniquement pour les organisations qui ont en leur sein une personne ayant passé avec succès le Niveau 2 : Maitrise de la Méthode ». 

– Des documents internes liés à la vie de l’association, tels que des comptes-rendus issus des groupes de travail. Ces documents sont ouverts en mode “commentaire” pour tous les adhérents. 

3. Engagements des utilisateurs de la Méthode Bilan Carbone®

3.1 Pour tous les formés

L’adhérent s’engage à : 

– Conserver le logo « Bilan Carbone » original apposé sur les logiciels, fichiers et sur toute documentation Bilan Carbone® qui seront fournis par l’ABC. Les logos « Bilan Carbone » sont utilisables uniquement pour des produits et services propres à l’objet de la Méthode Bilan Carbone®. 

– Informer l’ABC de tout Bilan Carbone® réalisé à l’étranger. 

3.2 Pour les prestataires, fournisseurs d’équipements et de ressources et organismes d’évaluation de la conformité

En supplément des obligations générales, les adhérents cités ci-dessus s’engagent à : 

– Communiquer à l’ABC la liste des clients ayant bénéficié d’une prestation Bilan Carbone® dans le mois qui suit le début de la prestation (cf. fiche de renseignement client) ; 

– Remettre au minimum à tout client les fichiers intégrant les tableurs correspondants au Bilan Carbone® réalisé à partir du tableur ou le dossier d’étude correspondant au Bilan Carbone® réalisé via le logiciel BC+ ou via la plateforme web BC+, ainsi que le logo « Bilan Carbone » de l’année en cours et les supports éventuels de communication ; 

– Proposer à tout client intéressé de rejoindre notre communauté et d’adhérer à l’ABC afin de profiter de notre expertise technique et du partage d’expériences notamment via les clubs techniques. 

4. Durée, territoire et prix

La présente adhésion est souscrite par la personne morale (structure, organisme, collectivité), à compter de sa date de signature pour une durée expirant au 31 décembre de l’année de signature, aux conditions financières indiquées sur le site de l’ABC. 

A l’exception de l’adhésion acquise avec l’application du code promotionnel délivré en sortie de toute formation Bilan Carbone suivie au dernier trimestre de l’année et donnant droit à la personne morale (structure, organisme, collectivité) ayant inscrit son salarié à la formation à une adhésion se poursuivant sur l’année suivante. 

A l’expiration de la présente adhésion, l’adhérent peut souscrire une nouvelle adhésion aux conditions indiquées sur le site de l’ABC, directement sur le site de cette dernière. 

5. Garanties et responsabilités

Sauf garanties légales d’ordre public, l’ABC n’accorde à l’adhérent aucune autre garantie au titre de l’utilisation de la Méthode Bilan Carbone® et du SM-GES®. L’ABC ne sera pas responsable envers l’adhérent, ou toute autre personne, d’éventuels dommages, directs ou indirects, matériels ou immatériels, consécutifs ou en lien avec l’utilisation de la Méthode Bilan Carbone®. 

6. Résiliation de l’utilisation des méthodes

En cas de non-respect des présentes conditions, sans aucune contrepartie, l’ABC pourra résilier le droit d’utilisation de la méthode et des outils du Bilan Carbone® et du SM-GES®. 

Article 7 – La certification ‘Eval Pro’

Valable 3 ans, l’évaluation des connaissances professionnelles est destinée aux licenciés d’exploitation ou aux adhérents du collège “conseil et recherche” qui souhaitent se démarquer par leur expertise. L’évaluation des connaissances professionnelles est individuelle et nominative. Valable pendant 3 ans, elle est composée de 40 questions qui vont de la connaissance des enjeux énergie-climat à la définition d’un plan d’actions en passant par la manipulation des tableurs BC v8. 

Le prix de la certification est de 150 € HT. 

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez nous contacter ou vous rendre sur la page internet dédiée du site de l’ABC. 

Article 8 – La mise en conformité des solutions de comptabilité carbone

Dans le cadre d’un partenariat personnalisé entre votre entreprise et l’ABC, nous mettons en place une mission de conformité de votre outil à la méthode du Bilan Carbone®. Grâce à cette conformité, vous bénéficierez du logo BC Conform pour votre communication, et ce sur une durée de 3 ans. 

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu en nous contactant ou en vous rendant sur la page internet dédiée du site de l’ABC.