Bilan GES réglementaire : que dit la loi ?

Les bilans d’émissions de GES ont pour objectif de réaliser un diagnostic des émissions de gaz à effet de serre des acteurs publics et privés, en vue d’identifier et de mobiliser les gisements de réduction de ces émissions. Mais quelles organisations sont concernées par cette obligation ? Dans quels buts ? Avec quelles sanctions ? Explications.

L'histoire de la comptabilité carbone

La comptabilité carbone des organisations n’est pas un exercice récent : depuis les années 2000, la pratique se diffuse au sein des entreprises.

L’ADEME a développé le Bilan Carbone® en 2004 , celui-ci étant porté par l’ABC depuis 2011. Plus de 20 000 personnes ont été formés à cette méthode depuis près de 20 ans.

• La méthode GHG Protocol (référentiel privé) est disponible depuis 2001 et est utilisée par une grande partie des entreprises à l’international, notamment pour le reporting auprès du CDP (questionnaire Climate Change Information Request)

• La première norme ISO 14064 a vu le jour en 2006 avec son TR 14069 pour accompagner sa mise en œuvre. Révisée fin 2018, elle affine les contours de l’exercice pour le rendre plus pertinent.

Les obligées : collectivités et entreprises

Selon l’article 75 de la loi Grenelle II, toutes les personnes morales de droit privé de plus de 500 salariés en France métropolitaine (250 salariés dans les DOM) ainsi que les personnes morales de droit public de plus de 250 salariés, les services  de l’état et les collectivités de plus de 50 000 habitants sont assujetties à l’obligation de réalisation d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES). Les entreprises doivent renouveler ce bilan carbone tous les 4 ans et les acteurs publics tous les 3 ans. De plus, le Bilan GES doit absolument être publié sur le site dédié de l’ADEME pour être pris en compte.

Des résultats largement insuffisants

Chaque année, l’ADEME évalue le taux de réalisation de ces Bilans GES. Les derniers résultats de 2018 montre un taux de conformité de 31% pour les 5057 entreprises et collectivités obligées. Ce taux était de 35% en 2017 et 43% en 2016. Précisément, ce sont 35% des entreprises, 26% des collectivités et 16% des établissements publics qui se sont conformés en 2018. Trop peu d’organisations sont conformes : ces résultats pourraient mettre à mal les engagements pris par l’État, notamment celui d’atteindre la neutralité carbone.

Le Bilan GES, un bilan carbone incomplet

L’importance du périmètre du Bilan GES : scopes 1 et 2.

Pour chaque organisation, le périmètre du bilan doit être défini : ce sont les postes d’émissions de CO2 qui vont être analysés dans les bilans GES. Selon le cadre méthodologique du Bilan Carbone® et du GHG Protocol, ces postes sont généralement séparés en trois familles distinctes, nommés scope 1, 2 et 3.

Les Bilans GES réglementaires se limitent aux scopes 1 et 2.

Un cadre légal insuffisant

Il est ainsi obligatoire de comptabiliser ses émissions directes et indirectes liées à l’énergie. La comptabilisation du reste des émissions indirectes (ou scope 3) est seulement recommandée… alors que son intérêt stratégique est aujourd’hui bien connu : il représente souvent plus de 80% des émissions ! Évidemment, nous recommandons fortement la réalisation d’un Bilan Carbone® complet pour répondre à l’obligation.

📄 A noter : Dans le cadre de la loi énergie climat de 2019, un décret BEGES est en cours de publication, modifiant le périmètre de comptabilité. Les organisations devront dès lors prendre en compte leurs émissions directes (scope 1) et indirectes significatives (scopes 2 et 3).

La Base Carbone®, en appui

Pour réaliser le Bilan GES réglementaire, des facteurs d’émission sont disponibles sur la Base Carbone® de l’ADEME. L’organisation peut également utiliser des facteurs d’émissions issus d’une autre méthode (notamment pour les activités non ou partiellement couvertes par la Base Carbone®).

Quels sont les risques de sanction ?

Jusqu’à 20 000€ d’amende

En cas de non respect de la réglementation sur les Bilans GES réglementaires, l’organisation peut être sanctionnée à hauteur de 10 000€. Une majoration pouvant aller jusqu’à 20.000€ est notamment prévue en cas de récidive.

Au-delà de l’incitation financière, très peu d’informations sur le nombre d’organisations réellement sanctionnées sont disponibles actuellement. Au même titre que la Convention Citoyenne pour le Climat, nous suggérons d’imposer dans le Code de l’Environnement une contravention basée sur un % du chiffre d’affaires.

Répondez à la loi avec la méthode la plus utilisée en France

Bilan Carbone® : deux formats disponibles (Excel et Logiciel)

Un Bilan Carbone® désigne une méthode et des outils permettant à toute organisation de comptabiliser l’ensemble de ses émissions de GES et ainsi, de prendre conscience de ses principaux postes d’émissions et de sa vulnérabilité énergétique. Dès lors, l’organisation est à même de définir ses objectifs de réduction d’émissions et un plan d’actions associé.

Le Bilan Carbone permet à une organisation de connaître l’impact de ses activités sur l’environnement en matière de GES. Il permet de cibler les grands postes émetteurs de GES de l’organisation. Ce n’est qu’après identification et analyse de ces facteurs que l’organisation peut penser des solutions pour réduire de façon considérable son impact environnemental.

Le Bilan Carbone®, méthodologie développée et continuellement mise à jour par l'ABC depuis 2011

Dans un souci d’évaluation de la vulnérabilité des activités à la raréfaction des énergies fossiles, le Bilan Carbone® est une approche globale plaçant sur un pied d’égalité :

• Les émissions dites « directes » (scope 1 au sens d’ISO 14069)
• Les émissions dites « indirectes » (scope 2 & 3 au sens d’ISO 14069)

Ainsi l’ensemble des flux nécessaires au fonctionnement de l’activité considérée sont pris en compte. C’est grâce à cette approche globale que le Bilan Carbone® permet d’avoir une compréhension stratégique de ses émissions de GES.

En effet, après la réalisation de son Bilan Carbone®, la structure prend conscience de deux éléments majeurs :
• quels sont ses postes d’activité qui génèrent le plus d’émissions de GES ?
• quelle est l’importance de sa dépendance aux énergies fossiles ?

Le Bilan Carbone® est la démarche de comptabilisation et de réduction des émissions de GES la plus utilisée en France.